CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – NUMERGENCE –

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les conditions dans lesquelles la société NUMERGENCE, dont les mentions légales sont précisées sur le site, propose à la vente des contenus numériques à caractère pédagogique (ci-après les « Produits ») à des clients professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »). Toute commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, notamment conditions générales d’achat du Client, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.

Les Produits consistent exclusivement en des contenus numériques non fournis sur support matériel, notamment documents PDF, tableurs, présentations, supports d’exercices, cas pratiques, évaluations, modèles et ressources pédagogiques, accessibles par téléchargement et/ou consultation en ligne via un espace personnel. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment l’offre de Produits, leurs caractéristiques, leur organisation ou leur présentation, sans que ces modifications n’affectent les commandes définitivement validées.

Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et, s’il agit à titre professionnel, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des caractéristiques essentielles des Produits, de leur finalité pédagogique et de leurs modalités d’accès, et les accepter sans réserve. Les informations et descriptifs présents sur le site sont fournis avec le plus grand soin ; toutefois, ils ne constituent pas un engagement contractuel quant à un résultat pédagogique déterminé.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable du Vendeur, hors éventuels frais annexes précisés lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande et s’effectue via un prestataire de paiement sécurisé. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente.

Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation du paiement par le prestataire. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception par voie électronique récapitulant les éléments essentiels de la commande. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées ; toute erreur imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits étant des contenus numériques fournis immédiatement après paiement, le Client reconnaît et accepte expressément, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation et renonce en conséquence à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.

L’accès aux Produits est fourni sans délai après validation du paiement, soit par mise à disposition d’un lien de téléchargement, soit par accès à un espace personnel sécurisé. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Client reconnaît disposer des équipements et compétences nécessaires pour accéder aux Produits.

L’ensemble des Produits, contenus, éléments graphiques, textes, logos, structures et bases de données composant le site et les Produits sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La vente n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Il est concédé au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à un usage interne et conforme à la destination pédagogique des Produits.

En conséquence, toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, mise à disposition, adaptation, modification, extraction, revente, partage, communication à des tiers ou exploitation, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des Produits, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite. Cette interdiction s’étend notamment à la diffusion sur internet, réseaux sociaux, plateformes collaboratives, intranets ou extranets, ainsi qu’à toute utilisation dans un cadre commercial ou de formation payante sans licence spécifique.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du Vendeur et à mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir toute utilisation illicite des Produits. En cas de violation, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action utile, notamment judiciaire, et de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi. À ce titre, les parties conviennent qu’en cas de diffusion non autorisée, une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 euros sera due de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans le cadre des offres par abonnement, le Client bénéficie, pendant la durée souscrite, d’un droit d’accès à un ensemble évolutif de Produits. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée, renouvelable ou non selon les modalités indiquées lors de la souscription. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement proratisé. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu de l’abonnement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès du Client aux Produits en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d’usage frauduleux, de partage illicite, de tentative d’intrusion ou d’atteinte au bon fonctionnement du service.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client du fait d’un manquement contractuel. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image. Les Produits étant fournis à des fins pédagogiques, ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant aux décisions prises par le Client sur leur fondement.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des réseaux, interruption des services, cyberattaque ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.